CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2012, n° 12-82.498
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05690
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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