RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 12-84.896
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A l'occasion de l'appel d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer la nullité de la décision initiale la plaçant en détention provisoire
Articles du code de procédure pénale visés
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