Cour de cassation, chambre criminelle, 2 octobre 2012, n° 11-87.979
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05567
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile, n'étant pas partie à la procédure tant qu'elle n'est pas mise en examen, est sans qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, sur l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte irrecevable, accueille la plainte contestée après avoir relevé que l'ordonnance entreprise s'analyse en un refus d'informer, et renvoie le dossier de la procédure du juge d'instruction
Articles du code de procédure pénale visés
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