Cour de cassation, chambre criminelle, 24 août 2012, n° 12-85.244
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04721
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque plusieurs Etats membres de l'Union européenne ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, la chambre de l'instruction peut uniquement choisir celui des mandats à exécuter. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui ordonne la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen à l'autorité judiciaire italienne sous réserve qu'elle soit remise à l'autorité judiciaire allemande qui a également émis un mandat d'arrêt à son encontre lorsque sa présence sur le sol italien ne sera plus nécessaire
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