Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2012, n° 11-86.679
ECLI:FR:CCASS:2012:CR04408
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait l'exacte application de l'article 417 du code de procédure pénale, la cour d'appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix, avant l'audience, d'un défenseur qui ne s'y est pas présenté
Articles du code de procédure pénale visés
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