Cour de cassation, chambre criminelle, 6 juin 2012, n° 11-87.180
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03777
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; il s'ensuit que les juridictions ne sauraient les relever d'office
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