Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mai 2012, n° 11-88.268
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03457
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Des faits initialement retenus sous la qualification délictuelle de mauvais traitement à animal domestique par professionnel ayant été requalifiés en contravention de défaut de soins à animal domestique, les constitutions de partie civile des associations de défense et de protection des animaux doivent être déclarées irrecevables en application de l'article 2-13 du code de procédure pénale qui, dans ce cas, ne les autorise pas à intervenir
Articles du code de procédure pénale visés
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