RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012, n° 11-80.869
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03301
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge pénal n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale
Articles du code pénal visés
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