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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012, n° 11-80.869

ECLI:FR:CCASS:2012:CR03301

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, le juge pénal n'est pas tenu, en matière correctionnelle, de motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement ferme lorsque la personne est en état de récidive légale

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2012, n° 11-80.869 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR03301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X7GBD06F