Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11-83.602
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03125
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article 174 du code de procédure pénale, aux termes duquel les actes ou pièces annulés ne peuvent être utilisés contre les parties, l'arrêt, qui, pour relaxer le prévenu, poursuivi du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, relève que le procès-verbal fondant ces poursuites a été établi sur la base d'une enquête de police annulée et qu'aucun autre élément n'établit la réalité de ces infractions, peu important que lesdites pièces aient été régulièrement communiquées à l'administration, antérieurement à leur annulation en application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales
Articles du code de procédure pénale visés
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