Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2012, n° 11-81.791
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03110
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est assujetti au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts le vendeur de boissons non alcoolisées fabriquées par ses soins à partir de sirops transformés en sodas dans des fontaines à boissons et livrées, pour être emportées ou consommées sur place, dans des gobelets cartonnés fermés. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui retient, ajoutant au texte, que la livraison exige une prestation logistique de transport
Articles du code de procédure pénale visés
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