Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 2012, n° 11-85.507
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02889
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est indirect, pour le franchiseur exploitant une marque de restauration rapide, le préjudice résultant de l'atteinte que porterait à l'image de la marque la commission, imputée à l'exploitant de l'un des établissements franchisés, d'un homicide involontaire résultant d'un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité. Justifie dès lors sa décision une chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile du franchiseur
Articles du code de procédure pénale visés
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