Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 11-85.224
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02447
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié
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