CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mai 2012, n° 11-89.173
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Bien que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté est recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs en méconnaissant les règles de compétence des juridictions répressives
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