Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2012, n° 11-85.225
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02181
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité. Le bien-fondé du grief de partialité des juges ne saurait être établi par la seule circonstance que les magistrats composant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel avaient antérieurement composé la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 137-1 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.