Cour de cassation, chambre criminelle, 11 avril 2012, n° 11-88.815
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02086
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le mémoire ampliatif, produit après le dépôt du rapport du conseiller rapporteur, est irrecevable en application de l'article 590 du code de procédure pénale, nonobstant la demande d'admission à l'aide juridictionnelle formée elle-même après le dépôt du rapport
Articles du code de procédure pénale visés
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