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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, n° 12-80.178

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02029

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'appréciation, par une chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, de l'abolition, pour cause de trouble psychique ou neurologique, du discernement d'une personne mise en examen, est souveraine

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, n° 12-80.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR02029 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y59G515Y