RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mars 2012, n° 12-80.178
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02029
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'appréciation, par une chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 706-120 du code de procédure pénale, de l'abolition, pour cause de trouble psychique ou neurologique, du discernement d'une personne mise en examen, est souveraine
Articles du code pénal visés
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