Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2012, n° 11-80.565
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01856
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciation et d'une objection formulées par les élus à la suite d'une communication de l'employeur inscrite à l'ordre du jour et relative à l'introduction de nouveaux outils informatiques qui requérait un tel avis
Articles du code de procédure pénale visés
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