Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mars 2012, n° 11-85.333
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'alinéa 1er de l'article 546 du code de procédure pénale, le prévenu a la faculté d'appeler contre un jugement de police lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe. Pour l'application de cette disposition, lorsque le tribunal est saisi de plusieurs contraventions lui permettant de prononcer plusieurs amendes, il y a lieu de totaliser les amendes prononcées pour déterminer si le jugement est susceptible d'appel
Articles du code de procédure pénale visés
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