Cour de cassation, chambre criminelle, 15 février 2012, n° 11-81.244
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01269
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas statué par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité à la Cour de cassation, conformément à l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure dès lors que la question de constitutionnalité, portant sur une disposition procédurale relative aux exceptions de nullité, aurait dû être présentée dans les conditions d'une telle exception, avant toute défense au fond
Articles du code de procédure pénale visés
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