Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2012, n° 11-84.397
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01189
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article 716-4 du code de procédure pénale, doit être intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, ne s'étend pas à la période pendant laquelle le détenu exécutait simultanément une peine d'emprisonnement résultant d'une autre condamnation
Articles du code de procédure pénale visés
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