Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2012, n° 11-87.757
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01172
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui, pour déclarer irrecevable la demande d'annulation, présentée par un mis en examen, de la garde à vue d'un autre mis en examen, retient que les droits de la personne gardée à vue reconnus par l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sont des droits qui lui sont propres
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