Cour de cassation, chambre criminelle, 22 février 2012, n° 11-82.786
ECLI:FR:CCASS:2012:CR01160
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prévenu, qui a bénéficié de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et qui interjette appel de la décision d'homologation, est irrecevable à former, pour la première fois devant la cour d'appel, une exception de nullité de la procédure d'enquête, dès lors qu'à l'audience d'homologation de la proposition du procureur de la République, un débat s'est instauré au fond
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