Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 10-86.968

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00762

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Par décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit l'article L. 3134-11 du code du travail, qui fait interdiction, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, notamment le dimanche et dans les lieux où il est interdit d'employer des salariés, de procéder, même sans recours à ces derniers, à une exploitation industrielle, commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Toutefois, il se déduit du principe d'interprétation stricte de la loi pénale que, d'une part, en l'absence de mention expresse de ce texte, dans l'article R. 3135-4 du même code, tel qu'il résulte de la codification opérée par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, et, d'autre part, en l'état de l'abrogation, par l'ordonnance du 12 mars 2007 ratifiée par la loi du 21 janvier 2008, de l'article 41 a du code local des professions applicable dans ces départements, la violation de ces prescriptions est dépourvue de sanction pénale

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

Suivre l'article 111-4 du code pénal

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 10-86.968 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR00762 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NC6W3CQ2