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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2012, n° 11-81.259

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00749

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Constitue le délit prévu par l'article 432-4 du code pénal, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'avoir, à la suite d'un contrôle initié sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, décidé de retenir la personne contrôlée en s'affranchissant des règles en matière de retenue douanière, et ce faisant, commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2012, n° 11-81.259 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR00749 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B00394KN