RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2012, n° 11-81.259
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00749
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue le délit prévu par l'article 432-4 du code pénal, le fait pour un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'avoir, à la suite d'un contrôle initié sur le fondement de l'article 60 du code des douanes, décidé de retenir la personne contrôlée en s'affranchissant des règles en matière de retenue douanière, et ce faisant, commis un acte arbitraire, attentatoire à la liberté de celle-ci
Articles du code pénal visés
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