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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2012, n° 11-84.045

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00612

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'article L. 310-5 3° du code de commerce, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2009, ne réprime plus, lorsqu'elle sont pratiquées en dehors des périodes autorisées prévues à l'article L. 310-3 de ce code, les ventes accompagnées ou précédées de publicité, annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 2012, n° 11-84.045 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACR00612 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TVFME5DC