Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 11-84.985
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00496
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 706-53-15 du code de procédure pénale qui prévoient que la juridiction régionale de la rétention de sûreté statue après débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, doivent également recevoir application devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté
Articles du code de procédure pénale visés
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