Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 2012, n° 11-83.446
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00352
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un jugement par lequel le tribunal correctionnel donne acte au prévenu du désistement de l'opposition qu'il avait formée constitue une décision sur le fond. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par le prévenu d'un tel jugement, au motif qu'il s'est désisté de son opposition
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