CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 décembre 2012, n° 11-25.493
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01239
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant fait ressortir l'existence d'un vice dont elle a souverainement apprécié la gravité, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'était pas de nature à autoriser la résolution de la vente mais était suffisamment sérieux pour justifier une demande de dommages-intérêts
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