Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-27.454
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions. Il n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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