Cour de cassation, chambre commerciale, 4 décembre 2012, n° 11-27.729
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01195
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Exerce une activité de prestataire de services publicitaires l'entreprise qui assure sur ses sites internet, de façon indirecte, la promotion de produits ou de services proposés par des e-marchands en leur permettant, moyennant rémunération, de bénéficier du référencement prioritaire de voir leurs produits ou offres classés de façon prioritaire avant ceux des autres
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