RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 20 novembre 2012, n° 11-17.653
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01161
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La délivrance d'une assignation destinée à une personne morale dont le siège est situé à Londres est régulière dès lors qu'elle est faite à la personne de son représentant légal domicilié en France
Articles du code de procédure civile visés
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