Cour de cassation, chambre commerciale, 13 novembre 2012, n° 02-10.220

Sommaire de la Cour

Après avoir constaté qu'une caisse avait porté au crédit du compte de sa cliente le montant d'un chèque, libellé à son ordre mais correspondant au paiement de travaux effectués par cette dernière, puis, ce chèque étant revenu impayé, avait débité le compte du même montant, et retenu que la caisse, simple porteur et bénéficiaire du chèque n'avait pas à faire son affaire de son recouvrement, faisant ainsi ressortir qu'elle avait fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, une cour d'appel a exactement déduit que la caisse était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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