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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-23.034

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01077

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit, sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-23.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6TW1WTHP