RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-23.034
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La sanction d'un taux effectif global erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Dès lors que cette sanction n'a pas été sollicitée par l'emprunteur, une cour d'appel rejette, à bon droit, sa demande de dommages-intérêts fondée sur la faute alléguée de la banque pour ne pas avoir inclus des frais dans le taux effectif global
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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