CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-22.917
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur
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