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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-22.917

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01069

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'expéditeur, le transporteur et le destinataire étant parties à une même convention ayant pour objet la même opération de transport, le prix dont le destinataire est garant du paiement auprès du transporteur est celui convenu entre ce dernier et l'expéditeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 octobre 2012, n° 11-22.917 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KFVFXAEV