Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-23.376
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01024
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de cette dernière
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-23.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4NR14RZS