RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-23.376
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01024
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de cette dernière
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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