Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-23.376

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01024

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est dépourvue de cause, faute de contrepartie réelle, la convention conclue entre une société A et une société B qui fait double emploi, à titre onéreux pour la société A, avec les fonctions sociales exercées par le directeur général de cette dernière

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1131 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2012, n° 11-23.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO01024 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4NR14RZS