Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2012, n° 11-19.981
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01013
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir relevé que le titulaire d'une carte de retrait avait indiqué qu'il avait laissé comme d'habitude celle-ci dans son véhicule et le code confidentiel dans la boîte à gants, une cour d'appel retient qu'il résulte de son propre aveu qu'en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance, il avait commis une imprudence grave, faisant ainsi ressortir qu'il avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde au sens de l'article L. 132-3 ancien du code monétaire et financier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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