Cour de cassation, chambre commerciale, 18 septembre 2012, n° 11-19.629
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00895
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. En conséquence, viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui, ayant retenu que la faute commise par une société en pourparlers précontractuels avec une autre société consistait dans la rupture abusive de ces pourparlers, indemnise celle-ci de la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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