RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-20.060
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manquements allégués
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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