Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-20.060
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00861
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ayant relevé qu'une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l'appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manquements allégués
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-20.060 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00861 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TNQMP2B2