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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, n° 11-11.141

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l'accomplissement de cette formalité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, n° 11-11.141 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00840 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8VERHJ53