CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 septembre 2012, n° 11-11.141
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La disparition de la personnalité juridique d'une société n'est rendue opposable aux tiers que par la publication au registre du commerce et des sociétés des actes ou événements l'ayant entraînée, peu important que le tiers en cause ait eu personnellement connaissance de ces actes ou événements avant l'accomplissement de cette formalité
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