Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-18.867
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00821
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 641-28 du même code que le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d'une créance de sorte que le délai d'appel de dix jours, dont il dispose à l'encontre d'une telle décision, court à compter de la date du récépissé de cet avis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-18.867 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00821 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KDY9DDQT