Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.919
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00776
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en référé d'une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l'absence de trouble manifestement illicite au motif qu'il n'existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle ne concernent pas les noms de domaine, ne recherche pas l'existence d'un tel trouble résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.