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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.919

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00776

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande en référé d'une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l'absence de trouble manifestement illicite au motif qu'il n'existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle ne concernent pas les noms de domaine, ne recherche pas l'existence d'un tel trouble résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-21.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00776 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1N0DMSEK