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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.026

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00775

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du groupe considérée individuellement, par l'impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00775 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5KNPE3QZ