CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.026
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d'un groupe de sociétés, l'état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du groupe considérée individuellement, par l'impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible
Articles du code de commerce visés
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