Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-22.429
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00774
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime de sorte que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même
Articles du code civil visés
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