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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.945

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00748

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une mesure d'interdiction bancaire de l'emprunteur, lors de la souscription du prêt, n'étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B98578Y5