Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.945
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00748
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une mesure d'interdiction bancaire de l'emprunteur, lors de la souscription du prêt, n'étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d'appel a pu en déduire que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, n° 11-18.945 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00748 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B98578Y5