Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2012, n° 11-17.061

Sommaire de la Cour

Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières. Dès lors, justifie légalement sa décision de rejet de l'action en responsabilité dirigée contre une banque qui avait, après avoir été avisée du défaut de provision, inscrit sur un compte d'attente, dans l'attente de son encaissement, le montant d'un chèque remis par son client, puis rejeté deux chèques émis par son client, une cour d'appel qui retient que ce chèque n'aurait pu, faute de provision au jour de sa remise à l'encaissement, permettre le décaissement des sommes correspondant aux deux chèques rejetés, faisant ainsi ressortir que la faute de la banque ne pouvait être à l'origine du rejet des chèques et du préjudice en résultant

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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