RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juin 2012, n° 11-12.513
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00662
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf convention contraire, le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l'initiative
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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