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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 11-21.157

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00621

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions de l'article L. 613- 25 d du code de la propriété intellectuelle qu'est réservé à la connaissance du juge de la nullité du brevet le cas dans lequel la limitation prétendue d'une revendication produirait, non pas une réduction du champ d'application du brevet, mais au contraire son extension. L'inobservation de cette règle est sanctionnée par une fin de non-recevoir

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mai 2012, n° 11-21.157 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00621 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P6S2V7K8