Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-13.086
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00568
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de résolution d'une vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à celui-ci le prix qu'il en a reçu. En conséquence, une cour d'appel qui fait droit à l'action contractuelle directe à l'encontre du constructeur, fondée sur la non-conformité de la chose et sur la garantie des vices cachés, en déduit exactement que seul le constructeur auquel le navire devait être remis était tenu à la restitution du prix
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