Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.936
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00560 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJ3ZT847