CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.936
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00560
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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