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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.936

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00560

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un établissement qui s'abstient, en contravention aux règles du marché, d'exiger la fourniture d'une couverture des positions de son client sur le marché à terme, cause à ce dernier un préjudice égal à l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mai 2012, n° 11-17.936 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00560 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJ3ZT847