CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 11-17.866
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00528
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un pourvoi en cassation est recevable contre une décision qui retient un excès de pouvoir et en tire des conséquences
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