Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 11-17.866

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00528

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Un pourvoi en cassation est recevable contre une décision qui retient un excès de pouvoir et en tire des conséquences

Articles du code civil visés

Suivre l'article 1843-4 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 15 mai 2012, n° 11-17.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ACO00528 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-98ZFFXGK